Conditions générales
& mentions légales.

Champ d'application

Le client renonce expressément à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit faire l'objet d'un accord exprès et préalable, formulé par écrit.

Paiement

Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf mention d'un autre délai de paiement sur la facture ou sur le bon de commande.

En cas de non-paiement à l'échéance, BP Group se réserve le droit de réclamer le paiement d'un intérêt forfaitaire s'élevant à 10 % de la somme restant due. BP Group sera autorisée à suspendre toute prestation de services, sans avertissement préalable, en cas de retard de paiement.

Recouvrement

Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, BP Group se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. L'ensemble des frais de justice sont à charge du client.

Retenue à la source

Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera versée par le client à l'administration fiscale compétente. BP Group ne peut en aucun cas intervenir dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture est donc dû à BP Group dans son intégralité et ne comprend aucun coût lié à la législation du pays dans lequel le client est situé.

Nature de nos obligations

BP Group s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour fournir des services performants dans les délais convenus. Aucune de ses obligations ne peut toutefois être considérée comme une obligation de résultat.

BP Group ne peut en aucun cas être appelée par le client à intervenir comme tierce partie dans le cadre d'une demande de dommages et intérêts introduite contre le client par un consommateur final.

Réclamations

Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à BP Group par courrier recommandé adressé à son siège social, dans un délai de 8 jours à compter de la livraison des biens ou de la prestation des services.

Droit applicable

L'ensemble de nos relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de BP Group.

Délais annoncés

Les délais de réponse et d'intervention communiqués sur notre site et dans nos supports commerciaux (réponse sous 2h, intervention planifiée sous 24h, devis sous 24h) constituent des objectifs de service que nous nous efforçons de tenir. Ils ne constituent pas des délais contractuels de rigueur, sauf stipulation expresse et écrite dans le devis ou le contrat.

Lorsqu'une intervention n'est pas conforme à ce qui a été convenu, nous repassons sur site dans les meilleurs délais, aux conditions définies à l'article 6.

Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées dans le cadre d'une demande ou d'une prestation sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le client garantit avoir informé les personnes dont il nous communique les données et disposer du droit de nous les transmettre.